Le décret pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a été publié au Journal officiel du 16 mars 2011. © LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0063, 16 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Assurance vieillesse - Pensions - Minimum