Dans une question du 13 mai 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre du Travail dans quelle mesure serait-il possible détendre le bénéfice de la majoration de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, aux régimes de retraite destinés aux professions libérales.
Dans une réponse du 17 mars 2011, le ministre lui répond que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale relative à la majoration de durée d'assurance pour enfants, et a entre autre étendu l'ensemble des dispositions aux professions libérales.
© LegalNews 2017Références
- Régime de retraite des professions libérales : réponse le 17 mars 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé à la question n° 13453 de Jean Louis Masson du 13 mai 2010 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 351-4 - Cliquer ici
