M. Ruiz Z. ainsi que son épouse ont demandé l’asile en Belgique, où il était entré muni d’un visa délivré par l’ambassade de Belgique à Bogota (Colombie). Suite au refus de l'administration belge, M. R. Z. a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, faisant notamment valoir qu’il tirait un droit de séjour directement du traité de fonctionnemt de l'Union européenne (TFUE) ou, à tout le moins, qu’il bénéficie du droit de séjour dérivé, aux ascendants d’un enfant en bas âge ressortissant d’un État membre et que, partant, il était dispensé de l’obligation de posséder un permis de travail.
Dans une décision du 8 mars 2011, la CJUE a retenu que le TFUE s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, grande chambre, 8 mars 2011, affaire C-34/09, Ruiz Zambrano c/ Office national de l’emploi (ONEm) - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
