Soutenant que les modalités de partage de la pension de réversion décidées sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité, Mme A. a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Ce dernier, dans une décision du 25 mars 2011, a retenu que l'article L. 43 prévoit, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus. Il conduit ainsi à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit. Cette différence de traitement entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par ses ayants cause. Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 43 contraire à la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 - "Communiqué de presse - 2010-108 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 - Cliquer ici
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010 (requête n° 343994) - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 43 - Cliquer ici
