A été publié au Journal officiel du 29 mars 2011 un arrêté fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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- Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0074, 29 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Majoration de retard - Condition de remise - Personnes non salariées des professions agricoles - Collectivité d'Outre-mer - Département d'outre-mer (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
