Une lettre circulaire du 24 mars 2011 vient préciser les conditions d’application du régime social de faveur instauré dans le but de favoriser la distribution des chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et indique les plafonds d’exonération applicables en 2011.
© LegalNews 2017Références
- Lettre Circulaire n° 2011-035 du 24 mars 2011 -“Chèques-vacances - réforme du régime social applicable à la contribution de l'employeur pour leur financement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise. Loi de développement et de modernisation des services touristiques n°2009-888 du 22 juillet 2009, articles 30 et 31, JO du 24 juillet. Décret n°2009-1259 du 19 octobre 2009” - Cliquer iciSources
Ursaff, 24 mars 2011 - www.ursaff.fr
pme.service-public.fr, 29 mars 2011, actualités, action sociale, “Quelle est la contribution de l’employeur pour les chèques-vacances ?” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Chèque vacances - PME - 50 salariés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
