Un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire définit la notion de "catégories objectives" de salariés couvertes, qui constitue l’une des conditions d’accès au régime social de faveur des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance.
Le projet de décret indique que pour les garanties de protection sociale complémentaire, les catégories objectives doivent répondre à un principe général selon lequel "lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés, celles-ci doivent couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation similaire au regard des risques concernés".
Par ailleurs, le projet de texte prévoit notamment que les garanties de protection sociale complémentaire doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie. De même, chacun des salariés doit pouvoir choisir de souscrire pour lui-même ou ses ayants droit à des garanties supplémentaires.
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Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2011, n° 15832, 7 avril, p. 2-3, "Protection sociale complémentaire : le projet de décret sur les catégories objectives" - Cliquer ici
