Financement par le FSV de validations gratuites de trimestres

Un décret et un arrêté relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ont été publiés au Journal officiel.

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Références

- Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité - Cliquer ici

- Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0083, 8 avril - www.legifrance.gouv.fr

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0081, 6 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Fonds de solidarité vieillesse - FSV - Financement - Calcul des pensions - Salaire annuel de référence - Validation gratuite de trimestres (...)