André X., salarié d’une société, reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. A la suite de son décès, ses ayants-droit ont poursuivi la procédure à l'encontre de la société.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 octobre 2009, a condamné la société à garantir la CPAM de Dunkerque des conséquences de la faute inexcusable. Cette dernière a alors formé un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, rejette le pourvoi. Elle juge notamment que l'opération de cession partielle d'actif n'ayant pas fait disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient exactement que le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs, mais qu'il peut également, s'il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d'activités constituée par l'établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2011 (pourvoi n° 09-17.439) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 452-4 - Cliquer ici
Sources
Capstan Avocats, veille juridique du 28 mars 2011, “Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs” - Cliquer ici
