Un décret relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base a été publié au Journal officiel du 17 avril 2011.
Ce décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse.
Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, conformément au VI de l'article 118 de la même loi.
Références
- Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 351-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0091, 17 avril - Cliquer ici
Fig-Eco, 18 avril 2011, p. 22, “Le congé maternité pris en compte” - Cliquer ici
