Un décret du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 22 avril 2011.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008 - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0095, 22 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Coopération judiciaire - Prestations sociales - Fraude (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
