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Pénalités administratives en cas de fraudes aux prestations vieillesse et familiales

Protection sociale / Cotisations

Une circulaire du 8 avril 2011 précise les modalités d’application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse.

© LegalNews 2017

Références

- Circulaire interministérielle n° DSS/2011/142 du 8 avril 2011 - “Dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse” - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15847, 29 avril, p. 2, “Pénalités administratives en cas de fraudes aux prestations vieillesse et familiales” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Pénalités administratives - Fraude aux prestations vieillesse et familiales - Fraude aux prestations sociales (...)
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