Un arrêté portant extension et élargissement de l'avenant A-261 (détermination des garanties complémentaires des salariés) du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 a été publié au Journal officiel du 27 avril 2011.
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- Arrêté du 15 avril 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0098, 27 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Protection sociale - Retraite et de prévoyance des cadres - Convention collective nationale - CCN - Extension d'un avenant - Garanties complémentaires des salariés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
