Indemnités de rupture

Une circulaire du 14 avril 2011 apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.© LegalNews 2017

Références

- Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 - “Modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts” - Cliquer ici

Sources

La Revue fiduciaire, Feuillet Hebdo, 2011, FH 3396, 28 avril, Social, Cotisations, “Le nouveau régime social des indemnités de rupture” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Cotisations sociales - Indemnités de rupture de contrat - Mandataires sociaux - Dirigeant (...)