QPC relative à l'allocation aux adultes handicapés

Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatif à l'allocation aux adultes handicapés.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 - “Communiqué de presse - 2011-123 QPC ” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 821-2 - Cliquer ici

- Constitution française - Cliquer ici

Sources

Conseil Constitutionnel, 29 avril 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Allocation aux adultes handicapés - Accès au marché du travail - Critère objectif - Critère non manifestement inapproprié au but poursuivi - Droit public - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC (...)