L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales. Une lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 rappelle que l’exploitant individuel qui adopte le régime de l’EIRL peut mettre son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels pour la part non affectée à l’exercice de son activité. Toutefois, en vertu de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, cette protection tombe "lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’ inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité". Dans ce cas, le recouvrement des sommes en cause pourra s’effectuer sur la totalité de ses biens et droits sous réserve du constat par le tribunal compétent de la réalité de ces agissements.© LegalNews 2017
Références
- Lettre Circulaire n° 2011 - 0000043 du 15 avril 2011 - “Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010)” - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 133-4-7 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15844, 26 avril, p. 3, “L’EIRL est garant sur la totalité de ses biens en cas de fraude” - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Fraude au recouvrement des cotisations sociales - Patrimoine affecté (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
