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Allègements de charges liés à l'emploi de personnes handicapées : supprimer les discriminations

Protection sociale / Cotisations
Une proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées a été déposée au Sénat le 7 avril 2011.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées, n° 418, de Jean Louis Masson, déposé au Sénat le 7 avril 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 2 mai 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit social - Charges sociales - Allègements - Entreprise adaptée - Emploi de personnes handicapées - Entreprise privée - Entreprise publique - Statut - Discrimination (...)
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