Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte

Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 2 mai 2011 apporte des précisions sur le pouvoir de contrainte qui a été étendu par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 aux indus de prestations versés par les organismes de sécurité sociale.

Cette circulaire apporte des précisions quand aux prestations concernées, à l'encadrement du pouvoir de contrainte, à l'action du débiteur, à la procédure ou encore à la possibilité d'opposition et aux effets de la contrainte.

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Références

- Circulaire CNAV n° 2011/35 du 2 mai 2011 - "Recouvrement des indus de prestations par voie de contrainte" - Cliquer ici

- Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - Cliquer ici

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15850, 4 mai, bref social, p. 4, "Modalités du recouvrement par les caisses de retraite des indus par voie de contrainte" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV - Sécurité sociale - Prestations sociales - Procédure (...)