Régime spécial des accidents du travail des marins

Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières était conforme à la Constitution, mais que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 - “Communiqué de presse - 2011-127 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 6 mai 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Droit constitutionnel - Protection sociale - Accidents du travail - Marin - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)