Un décret publié au Journal officiel du 2 juin 2011 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à soixante-cinq ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et décrets, 2011, n° 0128, 2 juin - www.legifrance.gouv.fr/Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Pension de retraite à taux plain - 65 ans - Réforme des retraites (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
