Contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 juin 2011, précise que le taux de la contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites, initialement fixé à 2,5 %, a été porté à 8 %, mais que toutefois, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

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Références

- Instruction fiscale  5 F-11-11 du 25 mai 2011 - BOI 5 F-11-11 : Contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites. Commentaires de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) et de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 49, 3 juin - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Contribution salariale - Gains de levée - Options sur titres - Acquisition d'actions gratuites - Fixation du taux - Financement des régimes obligatoires d’assurance maladie (...)