Votre recherche

Popular Tags

Paris

26°C
Broken Clouds Humidity: 49%
Wind: WSW at 7.2 M/S

Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Protection sociale / Cotisations
A été publié au Journal officiel du 18 juin 2011 un décret relatif à la fusion des dispositifs "déclaration préalable à l'embauche" et "déclaration unique d'embauche" au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0140, 18 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Régime social agricole - Déclaration préalable à l'embauche rénovée - Déclaration préalable à l'embauche - Déclaration unique d'embauche (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)