Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats : ils pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références
- Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Régime d'assurance invalidité-décès - Avocats non salariés - Conjoints collaborateurs des avocats non salariés - Niveau de prestations - Niveau de cotisations - Choix (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
