Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
Ce décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d'assurance invalidité-décès des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : ils pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références
- Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Régime d'assurance invalidité-décès - Conjoints collaborateurs des professionnels relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales - Niveau de prestations - Niveau de cotisations - Choix (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
