Ce texte concerne la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les entreprises et sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
L'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète les outils de contrôle de l'organisme de recouvrement de la contribution en introduisant deux nouvelles sanctions applicables dans le cadre de la procédure de contrôle de la contribution et aménage les majorations de retard et de paiement de manière à introduire une possible modulation, ce que prévoit désormais le décret.
En contrepartie, le caractère rémissible des majorations de retard est supprimé.
Outre les mesures de coordination rendues nécessaires par l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret supprime les mentions relatives à l'envoi de l'imprimé déclaratif suite à l'instauration de l'obligation d'utiliser les services de la télédéclaration et du télépaiement.
Il clarifie également l'organisation financière du recouvrement et les modalités de reversement de la contribution.
Son entrée en vigueur est immédiate.
Références
- Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici
