Conditions d'attribution du minimum contributif

Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.

L'article L173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, prévoit que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Un décret  du 28 juin 2011 pris pour l'application de cet article fixe à 1005 euros, au 1er janvier 2012, le montant de ce plafond qui sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance. Il précise les dispositions applicables lorsque ce montant est dépassé par un assuré relevant de plusieurs régimes (régime général, régimes alignés et régime social des ministres du culte) susceptibles d'attribuer le minimum contributif.

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Références

- Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - Cliquer ici

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L173-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit de la protection sociale - Minimum contributif - Salaire minimum de croissance (...)