La lutte contre la fraude sociale

Le 22 juin 2011, le Conseil des ministres a fait le point sur l’action du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales : la coordination de la lutte contre la fraude, la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude en matière d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse, la lutte contre la fraude aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales.© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juin 2011 - "La lutte contre les fraudes" - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 22 juin 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Les Echos, 22 juin 2011, p. 4, Etienne Lefebvre, “Fraude sociale : les députés veulent ficher les tricheurs” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Cotisation sociale - Fraude sociale - Fraude fiscale (...)