QPC : pension de réversion et couples non mariés

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 29 juillet 2011 que compte tenu des différences entre concubinage, pacte civil de solidarité et mariage, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2011 - “Communiqué de presse - 2011-155 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - Cliquer ici

- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 39 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 29 juillet 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr/

Mots-clés

Droit social - Droit public - Droit constitutionnel - Protection sociale - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Pension de réversion - Couple non marié - Pacte civil - Concubinage - Différence de traitement (...)