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Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations

Protection sociale / Cotisations
Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations patronales, pour les entreprises ouvrant droit aux majorations de 10 % de la réduction, le montant de cette réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10 %.© LegalNews 2017

Références

- Lettre Circulaire Acoss n° 2011-0000087 du 29 juillet 2011 - "Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations" - Cliquer ici

Sources

URSSAF, 29 juillet 2011 - www.urssaf.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisations sociales - Cotisations patronales - Réduction Fillon - Majoration de la réduction (...)
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