Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans condition d’âge concernant le conjoint ayant au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’allocataire.
La réforme s'applique aux liquidations d'allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012 : allocations de droits directs prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ; allocations de réversion d'actif prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ; réversions d'allocataires lorsque la retraite de l'ouvrant droit a pris effet à compter du 1er janvier 2012.
Ces allocations peuvent bénéficier soit d'une majoration pour enfant(s) à charge soit d'une majoration pour enfants nés ou élevés, seule la majoration la plus élevée étant attribuée.
La comparaison entre les deux majorations est effectué à la date d'effet de la retraite et à chaque fois qu'un enfant cesse d'être à charge.
Références
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2011-10 du 7 juillet 2011 - “2011-10-DRE : Exposé des nouvelles conditions d'attribution des majorations familiales Agirc et Arrco pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2012. - Exposé des nouvelles conditions de service d'une pension de réversion Agirc sans condition d'âge pour les décès postérieurs au 31 décembre 2011.” - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 29 juillet 2011, “La réforme des majorations familiales Agirc et Arrco explicitée en détail” - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Protection sociale - Retraite complémentaire - Pension de réversion - Majoration familiale - Agirc - Arrco - Majoration pour enfants nés ou élevés - Majoration pour enfant à charge (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
