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Assurance vieillesse : comptabilisation des périodes de chômage non indemnisé

Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, d'une part, et fiabilise la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, d'autre part.

Actuellement, en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an.

Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, le décret porte à un an et demi cette limite, avec un maximum de six trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre. Cette disposition s'appliquera aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.

A l'avenir, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, dans l'objectif de fiabiliser la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, les informations nécessaires à la validation seront transmises directement aux organismes de retraite, comme c'est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé, se substituant au mécanisme actuel qui fait obligation à l'assuré d'en rapporter la preuve.

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Références

- Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0179, 4 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Assurance vieillesse - Période de chômage non indemnisé - Comptabilisation - Ouverture du droit à pension (...)
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