QPC : exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet d'encourager le maintien à leur domicile de personnes fragiles, notamment âgées ou handicapées, ne portaient pas atteinte au principe d'égalité en ne s'appliquant pas aux aides à domicile relevant d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM).© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 - “Communiqué de presse - 2011-158 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 241-10 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 5 août 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisation sociale - Droit public - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Cotisation d'assurance vieillesse - Aide à domicile - Principe d'égalité (...)