Prélèvement mensuel des cotisations sociales des non-salariés agricoles et cotisants solidaires : modèle d'imprimé

A été publié au Journal officiel du 15 septembre un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime.

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Références

- Arrêté du 31 août 2011 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime - Cliquer ici

- Code rural et de la pêche maritime, article R. 731-63 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0214, 15 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisations sociales - Modèle d'imprimé - Non-salarié agricole - Cotisant solidaire - Prélèvement mensuel (...)