Une salariée adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical daté du 8 octobre 2007 lui prescrivant des soins en rapport avec l'accident du travail dont elle a été victime le 7 septembre 2005 et à la suite duquel elle a été déclarée consolidée le 7 mai 2007. Le 28 janvier 2008, la caisse a refusé de prendre en charge ces soins au titre de la législation professionnelle au motif que ces soins étaient sans lien avec l'accident. La salariée a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision de refus confirmée par la caisse après expertise médicale technique. Elle a également contesté devant la même juridiction le refus de prise en charge de soins prescrits le 12 juin 2008 au titre d'un précédent accident du travail du 18 novembre 1993, opposé par la caisse le 13 août 2008 puis confirmé après expertise médicale technique du 30 octobre 2008.
La cour d'appel de Riom a estimé que les soins prescrits à la salariée le 8 octobre 2007 et le 12 juin 2008 devaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale qu'une demande de prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle doit faire l'objet d'une décision de la caisse dans le délai de trente jours et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon qu'il s'agit de l'accident lui-même ou de soins postérieurs.
En l'espèce, la salariée justifiait avoir adressé à la caisse, d'une part, le 11 octobre 2007, un protocole de soins après consolidation en date du 8 octobre 2007, qui mentionnait la nature et la localisation des séquelles imputables à l'accident et justifiant les soins en les rattachant à l'accident du travail du 7 septembre 2007, d'autre part, le 19 juin 2008, un protocole de soins après consolidation en date du 12 juin 2008 qui mentionnait la nature et la localisation des séquelles imputables à l'accident et justifiant les soins en les rattachant à l'accident du travail du 19 novembre 1993. De plus, la caisse (...)
