La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale leur permettant d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie sans qu’ils leur soient opposés le secret professionnel y compris bancaire.
Les conditions d’application de ce droit ont été initialement précisées par la circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008.
Le champ d’application du droit de communication ayant été élargi par la LFSS pour 2011, et la loi de finances rectificative pour 2010 ayant instauré une amende pénale en cas de refus de réponse, deux nouvelles circulaires des 21 juillet 2011 et 13 septembre 2011 apportent un certain nombre de compléments afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives et de certaines difficultés d’application apparues depuis 2008.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire CNAV n° 2011/8 du 13 septembre 2011 - “Modalités d’application du droit de communication prévu par les articles L.114-9, L.114-20 et L.114-21 du Code de la sécurité sociale” - Cliquer ici
- Circulaire CNAV n° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Circulaire CNAV n° DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008 relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux article L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, articles L. 114-9 et suivants - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1658 du (...)
