Le décret 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense, publié au Journal officiel du 18 septembre 2011, précise les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense s'applique.
Il définit la formule de calcul de l'exonération qui est dégressive à partir de 1,4 SMIC et s'annule à 2,4 SMIC. Il fixe également les dates de début de l'ouverture du droit à exonération dans les territoires reconnus comme zone de restructuration de la défense, en fonction de la date à laquelle intervient l'arrêté délimitant les zones au titre d'une année donnée. Enfin, le texte prévoit le mode de calcul de l'exonération en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ces dispositions étant similaires à celles applicables pour d'autres mesures
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