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Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Protection sociale / Cotisations
Un arrêté du 7 septembre 2011 relatif à l'affectation définitive de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2011.

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Références

- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0218, 20 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisations sociales - Contribution sociale de solidarité - CSS (...)
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