QPC : accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique

Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail lorsque ceux-ci constituent en même temps des accidents de la circulation.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 - “Communiqué de presse - 2011-167 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 455-1-1 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Accident du travail - Voie non ouverte à la circulation publique - Droit public - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)