QPC : inaptitude au travail et principe d'égalité

Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de L. 643-5 du code de la sécurité sociale relatives à  l'inaptitude au travail ouvrant les droits à la retraite des professions libérales.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 - “Communiqué de presse - 2011-170 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 643-5 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Professions libérales - Retraite - Inaptitude au travail - Droit public - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)