Régime de protection sociale des salariés agricoles

Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.

Deux décrets du 26 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2011, mettent en place un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles les employeurs agricoles peuvent opter pour la déclaration des cotisations sociale par les flux automatisés générés par leur logiciel de paie selon la norme "Déclarations dématérialisées de données sociales" (N4DS).
Il modifie également diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au recouvrement de ces cotisations pour tenir compte de ce nouveau mode de recouvrement, et complète les pouvoirs de contrôle des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) en matière de vérification des déclarations qui leur sont transmises par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.

Le second décret précise les mesures de coordination prises pour tirer les conséquences du décret précédant.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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