Etat civil des enfants nés sans vie : impacts en assurance retraite

Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les conséquences sur les prestations de sécurité sociale en termes de gestion des droits et de pièces justificatives des nouvelles modalités de délivrance de l’acte d’enfant sans vie apportées par le décret n° 2008-800 et l’arrêté du 20 août 2008.

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