Le décret tire, en premier lieu, les conséquences de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire.
Il définit la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Lorsque celle-ci est en tarification individuelle ou mixte, la part du coût de cet accident ou maladie classé dans l'une des catégories d'incapacité permanente au moins égale à 10 % est égale au tiers du coût moyen arrêté pour cette catégorie pour le comité technique national dont elle dépend.
Lorsque l'entreprise utilisatrice est en tarification collective, elle est égale au tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel.
Il supprime, en deuxième lieu, les avances à taux réduit, ce dispositif, inutilisé depuis plusieurs années, ayant été remplacé en 2010 par un autre dispositif d'aides financières aux entreprises allouées sous forme de subventions.
Le décret organise, en dernier lieu, la communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles au compte de l'entreprise utilisatrice, qui entrent en vigueur à compter de la tarification 2012.
Ce décret est complété par deux arrêtés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments