Une ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation a été présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
Ce texte adapte progressivement, sur 25 ans, les prestations et les cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d’outre-mer (DOM) :
- elle crée des droits nouveaux à Mayotte (assurance invalidité et assurance décès, indemnités maladie et maternité, mise en place de retraites complémentaires pour les salariés) ;
- elle améliore des droits existants (conditions d’attribution des indemnités journalières de maladie et de maternité pour les salariés, assouplissement des dates de prise du congé de maternité, augmentation du montant des allocations familiales…) ;
- elle met en place un dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui va, dès le 1er janvier 2012, réduire de plus de 10% le coût du travail au niveau du SMIG, et une exonération de cotisations sociales, similaire à celle existant dans les DOM, est instaurée pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité ;
- elle élève progressivement de l’âge légal de la retraite de manière adaptée à la situation locale ainsi que les dérogations à l’âge du taux plein.
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