Assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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