Le décret concerne les employeurs du secteur privé et des entreprises nationales, sociétés d'économie mixte, établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) pour les salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage.
Il modifie les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette loi a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d'heures supplémentaires réalisé dans l'année.
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