Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe le montant du plafond de la sécurité sociale servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations "vieillesse" du régime général de sécurité sociale et détermine certaines prestations et certaines mesures dérogatoires de prélèvement social.
Il procède à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond.
Il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en paye.
Il explicite les règles de détermination des autres valeurs utiles du plafond à droit constant qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail.
Un arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du même jour, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2012.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du (...)
