Mise en demeure et action en remboursement des allocations

L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort. 

La caisse d'allocations familiales de Paris a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par M. X. de l'allocation de logement sociale indûment versée à l'intéressé qui avait quitté son logement.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend un jugement en dernier ressort du 10 février 2010 qui déboute la caisse de sa demande. Le juge énonce à ce titre que le débiteur n'a pas été destinataire de la mise en demeure obligatoire en la matière.

La caisse d'allocations familiales se pourvoit en cassation.

Le 10 novembre 2011, la Cour de cassation accueille le pourvoi de la caisse et casse le jugement. Elle indique que l'envoi d'une mise en demeure préalable, prévue à l'article 244-2 du code de sécurité sociale, ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande. 

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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