La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.
Une femme a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre une pension de réversion du chef de son ex-époux, décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée depuis 1984. Elle bénéficiait d'une pension alimentaire pour conjoint dont le service a cessé à la suite du décès. Pour calculer le plafond au-delà duquel la pension n'est pas accordée, la CARSAT a tenu compte, sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, des arrérages servis par l'ex-époux décédé, et a rejeté la demande. Contestant le bien-fondé de ce rejet, l'ex-conjointe survivante a saisi une juridiction de sécurité sociale. Sur nouvelle demande, la pension a été accordée à effet du 1er janvier 2009.
Pour dire que la pension alimentaire servie par le défunt ne devait pas être incluse dans l'assiette permettant de déterminer le plafond sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a retenu que l'assuré était le débiteur de la pension, et qu'une telle pension cesse nécessairement au décès du débiteur et ne peut plus constituer une ressource personnelle à l'avenir.
Par un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Cassation censure cette décision au visa des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale, précisant que "cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Une femme a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre une pension de réversion du chef de son ex-époux, décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée depuis 1984. Elle bénéficiait d'une pension alimentaire pour conjoint dont le service a cessé à la suite du décès. Pour calculer le plafond au-delà duquel la pension n'est pas accordée, la CARSAT a tenu compte, sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, des arrérages servis par l'ex-époux décédé, et a rejeté la demande. Contestant le bien-fondé de ce rejet, l'ex-conjointe survivante a saisi une juridiction de sécurité sociale. Sur nouvelle demande, la pension a été accordée à effet du 1er janvier 2009.
Pour dire que la pension alimentaire servie par le défunt ne devait pas être incluse dans l'assiette permettant de déterminer le plafond sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a retenu que l'assuré était le débiteur de la pension, et qu'une telle pension cesse nécessairement au décès du débiteur et ne peut plus constituer une ressource personnelle à l'avenir.
Par un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Cassation censure cette décision au visa des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale, précisant que "cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
