Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution

Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

Mme X. a bénéficié en Espagne d’une fécondation in vitro que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Celui-ci a alors demandé à la Cour de cassation si l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, contraire au principe d’égalité devant la loi, car créant une discrimination à l’égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2012, refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle retient que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 juillet 1994, a déjà déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité (...)