Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
Mme X., travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu'au 4 mars 2003 une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), a sollicité ensuite de l'Assedic le bénéfice d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui a été accordée qu'en 2004 et jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle elle a obtenu une allocation équivalent retraite (AER).
Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation, d'un montant supérieur à l'ASS, elle a mis en cause la responsabilité de l'Assedic.
Par un arrêt rendu le 16 juin 2010, la cour d'appel de Douai a condamné Pôle emploi agissant aux lieu et place de l'Assedic à payer à Mme X. des dommages-intérêts du montant de l'AER dont elle prétend avoir été privée. Pour ce faire, elle a relevé qu'alors qu'elle était, dans cette situation, susceptible de servir deux types d'allocations, l'Assedic n'avait clairement donné que l'information relative à l'ASS.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 8 février 2012, estimant que la cour d'appel a ainsi caractérisé le manquement de l'Assedic à l'obligation qu'ont les organismes d'assurance chômage d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
